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juridique:especes_protegees

Recours Espèces protégées

Chronologie

Le recours contre l'arrêté préfectoral Espèces protégées a été introduit auprès du Tribunal Admistratif d'Orléans en septembre 2018, par Mardiéval et France Nature Environnement Centre-Val de Loire.

Enjeux

Le recours attaque la légalité de la dérogation à la protection des espèces et des habitats. Conformément aux articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, une telle dérogation n'est possible qu'en présence de trois conditions cumulatives :

  • Que le projet présente des “raisons impératives d'intérêt public majeur”.
  • “Qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise”
  • “Que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle”

Le recours cherche donc à démontrer que le projet ne remplit pas ces conditions, et donc que l'arrêté préfectoral autorisant la dérogation à la protection des espèces et des habitats est illégal.

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juridique/especes_protegees.txt · Dernière modification: 2019/11/28 13:09 par alanig